“La crise sanitaire que nous traversons renforce la nécessité de coordonner les différents niveaux d’aides.”

Enseignant-chercheur à Université de Paris, Professeur des universités, Anémone Cartier-Bresson est spécialiste de Droit public des affaires. Membre du Centre Maurice Hauriou (EA 1515), centre de recherche en droit public, ses travaux portent notamment sur les aides publiques aux entreprises et sur l’actionnariat public. Elle vient de publier Droit des aides publiques aux entreprises aux Presses universitaires de France.

Anémone Cartier-Bresson, votre livre dresse un état des lieux du droit des aides publiques aux entreprises en en proposant une approche transversale. Pourquoi est-il devenu aujourd’hui indispensable de faire ce travail ?

L’encadrement juridique des aides publiques aux entreprises s’est considérablement étoffé ces dernières années. Un nombre croissant d’ouvrages a été consacré à certains pans de cet encadrement (en particulier le droit des aides d’Etat, ainsi que le droit international des subventions). Cependant il n’existait pas d’ouvrage abordant le droit des aides publiques dans sa globalité. Mon livre porte principalement sur le droit des aides d’Etat, mais traite aussi des aides financées par les fonds européens, du droit interne des aides publiques étatiques et locales. Il aborde également les règles du droit international des subventions (plutôt sous l’angle des interactions avec le droit des aides d’État). Une démarche transversale se justifie par d’évidentes raisons pratiques : ces règles aux origines et aux logiques diverses doivent de plus en plus souvent se combiner. La crise sanitaire que nous traversons renforce la nécessité de coordonner les différents niveaux d’aides. Une approche décloisonnée permet également de mettre en relief les interactions croissantes entre les différentes règles qui encadrent le soutien public aux entreprises, de mieux saisir leurs finalités distinctes ainsi que leurs enjeux communs.

 

À quels publics en priorité s’adresse votre ouvrage ?

L’ouvrage s’adresse d’abord aux étudiants de master.  La place accrue du droit des aides d’Etat et, plus largement, du droit des aides publiques dans les enseignements de master reflète l’importance croissante de ces règles. L’ouvrage s’adresse aussi aux universitaires intéressés par ces questions, ainsi qu’aux praticiens (avocats, magistrats, juristes d’entreprises ou d’institutions confrontés à l’application du droit des aides publiques). L’objectif est de proposer une présentation accessible, opérationnelle et actualisée de ces règles. Il s’agit aussi de faire ressortir les principaux enjeux de leur définition et de leur mise en œuvre.

 

Pour faire face à l’épidémie de Coronavirus, le gouvernement a mis en place des mesures inédites de soutien aux entreprises et aux salariés. Quelles sont les diverses règles qui encadrent la mise en application concrète de ces mesures ?

Ces mesures sont en effet inédites par leur ampleur. Très diversifiées, elles s’inscrivent principalement dans l’encadrement temporaire des aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de l’épidémie de Covid-19. Adopté par la Commission en mars et élargi depuis à plusieurs reprises, ce texte permet d’importants assouplissements des règles habituelles du droit des aides d’État. Cela se justifie par son fondement exceptionnel : l’article 107§3b du TFUE, qui vise les aides destinées à remédier à une crise grave de l’économie des États membres. Cette crise exceptionnelle n’en fait pas moins ressortir des enjeux récurrents du droit des aides publiques. Par exemple celle de la conditionnalité des aides publiques aux entreprises. Dans quelle mesure doivent-elles être assorties de contreparties ? Cette question n’est pas vraiment envisagée de manière transversale en droit interne. Elle l’est davantage en droit européen et se pose aujourd’hui de manière plus pressante, alors que le plan de relance européen « Next Generation EU » et l’encadrement des aides d’État dans le contexte de la Covid-19 prévoient un renforcement de la conditionnalité environnementale pour les aides publiques.

Droit des aides publiques aux entreprises
Anémone Cartier-Bresson
Éditions des Presses Universitaires de France – P.U.F.
Collection Thémis