Examen d’entrée au CRFPA

Écrits CRFPA

Les épreuves écrites de l’examen d’entrée au CRFPA 2023 sont programmées comme suit :

  • 1er jour : NOTE DE SYNTHÈSE (durée 5h / coeff. 3) : lundi 4 septembre –13h00/18h00 ;
  • 2ème jour : DROIT DES OBLIGATIONS (durée 3h / coeff. 2) : mardi 5 septembre – 13h00/16h00 ;
  • 3ème jour : SPÉCIALITÉ/CAS PRATIQUE (durée 3h / coeff. 2) : mercredi 6 septembre – 13h00/16h00. A choisir parmi Droit civil, Droit des affaires, Droit social, Droit pénal, Droit administratif, Droit international et européen, Droit fiscal ;
  • 4ème jour : PROCÉDURE (durée 2h / coeff. 2) : jeudi 7 septembre –13h00/15h00.

Les épreuves écrites de l’examen d’entrée au CRFPA 2023 se dérouleront an centre d’examen Espace Jean Monnet, Salle Paris, rue du Bélier, 94533 RUNGIS. 

. Gare RER C, station Rugis La Fraternelle, puis 400m à pied, ou, gare RER B, station Croix de Berny, prendre ensuite bus 396, arrêt Lindbergh, puis 300m à pied.

. T7, prolongation ligne 7: arrêt Robert Schumann ou La Fraternelle, puis 300m à pied.

. Bus 131, arrêt Robert Schumann, remonter à pied la rue de Monthéry.

. Voiture depuis A6 et D165, A106 ou N7, suivre panneaux “Espace Jean Monnet ».

 

Conformément à l’article 5 de l’arrêté l’épreuve de procédure est présentée par les candidats en fonction de l’épreuve écrite de cas pratique qu’ils ont choisie :

  • Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends : candidats ayant choisi les matières droit civil, droit des affaires ou droit social ;
  • Procédure pénale : candidats ayant choisi la matière droit pénal ;
  • Procédure administrative contentieuse : candidats ayant choisi la matière droit administratif ;
  • Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends ou procédure administrative contentieuse : candidats ayant choisi les matières droit international et européen ou de droit fiscal.

Conformément à ses prérogatives, la Commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA indique aux candidats quels documents ils pourront utiliser pour les épreuves d’admissibilité pour la session 2023 :
Lors des épreuves d’admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes annotés mais non les codes commentés. Ils peuvent également utiliser les recueils (ou impressions tirées de sites Internet officiels) de textes réglementaires, législatifs et constitutionnels nationaux et de normes européennes et internationales.

Les candidats dont la langue maternelle n’est pas le français peuvent utiliser un dictionnaire bilingue.

Aucun autre document n’est autorisé, notamment les reproductions de circulaires, de conventions collectives et de décisions de justice.

Les documents autorisés pourront être surlignés ou soulignés, y compris sur la tranche, et plus généralement tous signes pourront y être ajoutés (accolades, flèches, croix, etc.) pourvu que ces signes n’ajoutent aucun contenu aux textes reproduits. Les onglets, marque-pages ou signets sont autorisés pourvu qu’ils soient vierges.

La calculatrice n’est autorisée pour aucune des épreuves d’admissibilité.

« Note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel » (article 5-1° de l’arrêté du 17 octobre 2016) :

Le dossier documentaire peut comprendre des documents divers (articles de doctrine, textes normatifs, arrêts, articles de presse, extraits d’ouvrages, cette énumération étant purement indicative). Le dossier ne devrait pas dépasser 20 documents et 30 pages, sans que ces limites soient impératives.

L’épreuve est destinée à apprécier, notamment, les capacités de synthèse du candidat : la limite de quatre pages ne doit pas être dépassée.

La qualité rédactionnelle est prise en compte (les déficiences orthographiques et syntaxiques, les impropriétés de termes, l’inélégance de style, les obstacles divers à la lisibilité du texte sont sanctionnés).

Un plan apparent (avec des titres concis), dont la structuration est laissée à la libre appréciation du candidat, s’il n’est pas obligatoire, est recommandé.

La note de synthèse doit consister en une synthèse objective des éléments du dossier documentaire, et seules les informations contenues dans le dossier peuvent être utilisées. La référence au numéro du document peut s’avérer nécessaire à la bonne compréhension de la synthèse et est recommandée.

Une brève introduction est recommandée. Une conclusion n’est pas nécessaire.

Il est précisé pour notre IEJ que :

– la limite de composition pour la note de synthèse est la rédaction pleine et entière du modèle de copie double d’examen en ligne sur Moodle et utilisé lors de nos entraînements.

– pour les étudiants en situation de handicap autorisés par leur PAEH à composer sur ordinateur, la correspondance est fixée à 5 000 caractères et 950 mots (+ ou – 10%) en Times new roman 12.

Programme de l’examen d’entrée au CRFPA

DROIT DES OBLIGATIONS
I. – Contrats et autres sources des obligations.
II. – Responsabilité civile.
III. – Régime général de l’obligation.
IV. – Preuves.

DROIT CIVIL
I. – Biens.
II. – Famille.
III. – Régimes matrimoniaux.
IV. – Contrats spéciaux : vente, mandat, entreprise, prêt et bail.
V. – Sûretés : cautionnement, hypothèques, gages, nantissements, privilèges et droit de rétention.

DROIT DES AFFAIRES
I. – Commerçants et sociétés commerciales.
II. – Fonds de commerce.
III. – Opérations bancaires.
IV. – Droit des procédures collectives.

DROIT SOCIAL
I. – Droit du travail.
II. – Droit de la protection sociale : régime général.
III. – Circulation et détachement des travailleurs salariés dans l’espace de l’Union européenne.

DROIT PÉNAL
I. – Droit pénal général (y compris le régime de l’enfance délinquante).
II. – Droit pénal spécial : infractions contre les personnes, contre les biens, contre la nation, l’État et la paix publique.
III. – Droit pénal des affaires : abus de bien sociaux, banqueroute, délit d’initié et pratiques commerciales trompeuses.

DROIT ADMINISTRATIF
I. – Droit administratif général.
II. – Droit administratif spécial : fonction publique d’État, droit des travaux publics, contrats et marchés publics et droit des étrangers.

DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
I. – Droit international privé (y compris le droit international privé de l’Union européenne).
II. – Droit du commerce international.
III. – Droit de l’Union européenne : droit institutionnel et matériel (les libertés de circulation, les règles de concurrence).

DROIT FISCAL
I. – Les sources du droit fiscal (sources nationales, sources internationales et communautaires).
II. – L’imposition du résultat des entreprises (la classification fiscale des sociétés et des groupements, la détermination du résultat imposable des sociétés, l’imposition des résultats dans les groupes de sociétés).
III. – L’imposition du chiffre d’affaires de l’entreprise (le champ d’application de la TVA, la TVA exigible et la TVA déductible).
IV. – L’imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques (l’impôt sur le revenu, l’imposition du patrimoine).
V. – Contrôle et contentieux fiscal (le contrôle fiscal, les recours du contribuable).

PROCÉDURE CIVILE, MODES AMIABLES DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS ET MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
I. – Procédure civile.
II. – Modes amiables de résolution des différends.
III. – Arbitrage.
IV. – Procédures civiles d’exécution.

PROCÉDURE PÉNALE
I. – Procédure pénale.
II. – Droit de l’exécution des peines.

PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ET MODES AMIABLES DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
I. – Procédure administrative contentieuse.
II. – Modes amiables de résolution des différends.

LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX
I. – Culture juridique générale.
II. – Origine et sources des libertés et droits fondamentaux.
III. – Régime juridique des libertés et droits fondamentaux.
IV. – Principales libertés et les principaux droits fondamentaux.

DOCUMENTS AUTORISÉS (à télécharger)

Convocation aux épreuves écrites

Les étudiants sont informés de leur numéro de candidat et salle en consultant la liste des convocations sur Moodle à la page Préparation CRFPA : Ecrits et Oral (IEJ)

Cette liste des convocations est propre à l’examen et ne doit pas être divulguée à des tiers.

Un publipostage des convocations est par la suite adressé individuellement sur les boites mails étudiants avec une annonce concomitante sur Moodle. À défaut de réception, les étudiants sont priés de vérifier leurs spams et il est précisé que les convocations papier ne sont pas exigées pour se présenter à l’examen. À noter que pour les étudiants en situation de handicap, les tiers-temps majorés ne sont pas notifiés sur les convocations.

À l’Espace Jean Monnet de Rungis :

  • les étudiants composent en salle Paris et sont placés selon leur numéro de candidat attribué en fonction de leur matière de spécialité.
  • les étudiants en situation de handicap munis de leur PAEH sont d’abord convoqués en salle Paris devant le panneau « Candidats Copenhague » et dirigés ensuite par leur surveillant en salle Copenhague pour composer.

A noter :

• Les candidats doivent être munis de leur pièce d’identité lors des épreuves.
• Les candidats sont convoqués à 12h00 sur site pour entrer dans leur salle d’examen.
• Les candidats reçoivent les consignes relatives à l’épreuve du jour à compter de 12h30 une fois installés à leur table d’examen portant leur numéro de candidat sur leur étiquette de convocation.
• Les candidats doivent remplir les cadres de chacune de leurs copies d’examen lors de leur remise comme suit: écrire en majuscules avec un stylo bille noir ou bleu exclusivement et éviter le blanco ; mentionner Nom/Prénom/Numéro de candidat -de 1 à 3 chiffres- figurant sur la convocation et étiquette de table d’examen/Date de naissance/Examen : CRFPA/Épreuve du jour/Session 2023.

• Les candidats doivent rédiger prioritairement sur les brouillons distribués en préalable de leur copie d’examen.

• Les candidats dont la langue maternelle n’est pas le français sont autorisés à utiliser un dictionnaire bilingue.

 

• Les appareils connectés et les bouchons d’oreilles sont interdits pendant les épreuves, ces premiers devant être éteints et rangés dans les sacs mis au pied de leur table d’examen.

• La note de 0/20 serait attribuée à un(e) candidat(e) qui aurait composé dans une matière autre que celle pour laquelle il/elle serait inscrit(e).

 

 

Consultation des copies d'examen

Notre IEJ est doté de l’application Viatique afin de pouvoir numériser les copies d’examen par scanner et les rendre anonymes et cryptées.

Les candidats pourront consulter directement leurs copies d’examen sur cette application postérieurement aux résultats d’admissibilité et selon les consignes affichées sur Moodle par le bureau de l’IEJ.

Inscription à l'EFB

Les candidats admissibles sont tenus de s’informer des préinscriptions à l’EFB à l’issue des résultats d’admissibilité de l’examen du CRFPA. La réussite à l’examen d’entrée au CRFPA permet l’inscription à l’EFB de Paris (site d’Issy-les-Moulineaux (92)).

EFB – Livret d’information du Futur élève avocat – Rentrée 2022

EFB – Guide pratique de l’inscription en ligne – Rentrée 2022

Admissibilité

Les résultats d’admissibilité de l’examen d’entrée au CRFPA 2023 sont à consulter sur « mon dossier web » à compter du vendredi 20 octobre à 10h.

Les relevés de notes de l’examen d’entrée au CRFPA 2023 sont scannés sur demande préalable à compter du lundi 23 octobre ou à retirer au bureau de l’IEJ du lundi au jeudi de 10h à 15h.

Oraux CRFPA

Les épreuves orales de l’examen d’entrée au CRFPA se déroulent à la Faculté de droit de Malakoff, 10 avenue Pierre Larousse, 92240 Malakoff.

Les candidats doivent se présenter en avance munis de leur pièce d’identité.
• Interrogation en anglais (durée : 30 minutes) : Préparation de 15 minutes et oral de 15 minutes / coeff.1.
• Grand oral sur les libertés et droits fondamentaux (durée : 1h45) : Préparation de 60 minutes et oral de 45 minutes / coeff. 4.

Comme fléché depuis l’entrée de notre Faculté, la préparation des oraux:
• d’anglais a lieu en salle du congrès,
• du grand oral/exposé discussion a lieu dans notre Bibliothèque Universitaire.

A noter :
• Les ouvrages/codes -voir documents autorisés en infra- sont mis à disposition des candidats en bibliothèque durant la préparation du Grand oral. Sont autorisées les reprographies desdits codes et ouvrages du site Légifrance.
• Les boules quies et les appareils connectés sont interdits pendant les épreuves, ces derniers devant être éteints et rangés dans les sacs à un endroit désigné dans la salle d’examen.

 

Convocations aux oraux CRFPA

Les épreuves orales de l’examen d’entrée au CRFPA se déroulent à la Faculté de droit de Malakoff, 10 avenue Pierre Larousse, 92240 Malakoff.

Pour l’examen d’entrée au CRFPA 2023, les oraux d’anglais sont programmés du 6 au 17 novembre et l’épreuve du Grand oral, les mardi 21 et mercredi 22 novembre.

Les convocations aux oraux sont publiés le vendredi 3 novembre sur Moodle à la page Préparation CRFPA : Ecrits et Oral (IEJ)

Les candidats doivent se présenter en avance munis de leur pièce d’identité.
• Interrogation en anglais (durée : 30 minutes) : Préparation de 15 minutes et oral de 15 minutes / coeff.1.
• Grand oral sur les libertés et droits fondamentaux (durée : 1h45) : Préparation de 60 minutes et oral de 45 minutes / coeff. 4.

Comme fléché depuis l’entrée de notre Faculté, la préparation des oraux:
• d’anglais a lieu en salle du congrès -1er étage gauche de l’entrée principale de la Faculté-,
• du grand oral/exposé discussion a lieu dans notre Bibliothèque Universitaire -extérieure à gauche de notre Faculté-.

A noter :
• Les ouvrages/codes -voir documents autorisés en infra- sont mis à disposition des candidats en bibliothèque durant la préparation du Grand oral. Sont autorisées les reprographies desdits codes et ouvrages du site Légifrance.
• Les boules quies et les appareils connectés sont interdits pendant les épreuves, ces derniers devant être éteints et rangés dans les sacs à un endroit désigné dans la salle d’examen.

Admission

Les résultats d’admission de l’examen d’entrée au CRFPA 2023 sont à consulter sur « mon dossier web » à compter du vendredi 1er décembre à 10h.

Les relevés de notes de l’examen d’entrée au CRFPA 2023 sont scannés sur demande préalable à compter du lundi 4 décembre ou à retirer au bureau de l’IEJ du lundi au jeudi de 10h à 15h.

A noter pour notre IEJ:
• Les relevés de notes CRFPA avec la mention “admis” valent attestation de réussite et sont valables à vie.
• La réussite à l’examen d’entrée au CRFPA permet l’inscription à l’EFB de Paris.

Aménagements pour les candidats en situation de handicap

Statistiques

    • CRFPA 2021 : 736 présents / 241 admissibles : 32,7% / 199 admis : 27%
    • CRFPA 2022 : 706 présents / 283 admissibles : 40% / 219 admis : 31%
 
Contact
Secrétariat pédagogique :
Frédéric DURON
scolarite.iej.deg@u-paris.fr
Contact uniquement par mail

Horaires d’ouverture :
Du lundi au jeudi : 10h00-15h00

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