Examen d’entrée au CRFPA

L’examen est réglementé par l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats
Depuis 2017, la commission nationale de l’examen unique d’accès au CRFPA est chargée d’élaborer les sujets des 4 épreuves écrites d’admissibilité. 
 
NB La Commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA indique que, pour la session 2021, les sujets devront être traités en faisant abstraction des dispositions contenues dans les lois n°2020-290 du 23 mars 2020 « d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 » et n°2020-1379 du 14 novembre 2020 « autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire », des dispositions prises sur le fondement de ces lois ainsi que, plus généralement, de toutes dispositions légales ou règlementaires temporaires adoptées depuis le mois de mars 2020 en réaction à l’épidémie de Covid-19 ».
 
Lien vers la page internet de la commission sur laquelle cette communication est accessible : https://www.cnb.avocat.fr/fr/examen-dacces-au-crfpa-2021-toutes-les-informations-utiles
 

Écrits CRFPA 2021

Les épreuves écrites de l’examen d’entrée au CRFPA 2021 avec lieu d’examen à déterminer sont programmées comme suit :

  • 1er jour : NOTE DE SYNTHÈSE (durée 5h / coeff. 3) : lundi 13 septembre – 13h00/18h00.
  • 2ème jour : DROIT DES OBLIGATIONS (durée 3h / coeff. 2) : mardi 14 septembre – 13h00/16h00.
  • 3ème jour : SPÉCIALITÉ/CAS PRATIQUE (durée 3h / coeff. 2) : mercredi 15 septembre – 13h00/16h00. A choisir parmi Droit civil, Droit des affaires, Droit social, Droit pénal, Droit administratif, Droit international et européen, Droit fiscal.
  • 4ème jour : PROCÉDURE (durée 2h / coeff. 2) : vendredi 17 septembre – 13h00/15h00.

Conformément à l’article 5 de l’arrêté l’épreuve de procédure est présentée par les candidats en fonction de l’épreuve écrite de cas pratique qu’ils ont choisie :
– Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends : candidats ayant choisi les matières droit civil, droit des affaires ou droit social ;
– Procédure pénale : candidats ayant choisi la matière droit pénal ;
– Procédure administrative contentieuse : candidats ayant choisi la matière droit administratif ;
– Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends ou procédure administrative contentieuse : candidats ayant choisi les matières droit international et européen ou de droit fiscal

Programme de l'examen du CRFPA

DROIT DES OBLIGATIONS
I. – Contrats et autres sources des obligations.
II. – Responsabilité civile.
III. – Régime général de l’obligation.
IV. – Preuves.

DROIT CIVIL
I. – Biens.
II. – Famille.
III. – Régimes matrimoniaux.
IV. – Contrats spéciaux : vente, mandat, entreprise, prêt et bail.
V. – Sûretés : cautionnement, hypothèques, gages, nantissements, privilèges et droit de rétention.

DROIT DES AFFAIRES
I. – Commerçants et sociétés commerciales.
II. – Fonds de commerce.
III. – Opérations bancaires.
IV. – Droit des procédures collectives.

DROIT SOCIAL
I. – Droit du travail.
II. – Droit de la protection sociale : régime général.
III. – Circulation et détachement des travailleurs salariés dans l’espace de l’Union européenne.

DROIT PÉNAL
I. – Droit pénal général (y compris le régime de l’enfance délinquante).
II. – Droit pénal spécial : infractions contre les personnes, contre les biens, contre la nation, l’Etat et la paix publique.
III. – Droit pénal des affaires : abus de bien sociaux, banqueroute, délit d’initié et pratiques commerciales trompeuses.

DROIT ADMINISTRATIF
I. – Droit administratif général.
II. – Droit administratif spécial : fonction publique d’État, droit des travaux publics, contrats et marchés publics et droit des étrangers.

DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
I. – Droit international privé (y compris le droit international privé de l’Union européenne).
II. – Droit du commerce international.
III. – Droit de l’Union européenne : droit institutionnel et matériel (les libertés de circulation, les règles de concurrence).

DROIT FISCAL
I. – Les sources du droit fiscal (sources nationales, sources internationales et communautaires).
II. – L’imposition du résultat des entreprises (la classification fiscale des sociétés et des groupements, la détermination du résultat imposable des sociétés, l’imposition des résultats dans les groupes de sociétés).
III. – L’imposition du chiffre d’affaires de l’entreprise (le champ d’application de la TVA, la TVA exigible et la TVA déductible).
IV. – L’imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques (l’impôt sur le revenu, l’imposition du patrimoine).
V. – Contrôle et contentieux fiscal (le contrôle fiscal, les recours du contribuable).

PROCÉDURE CIVILE, MODES AMIABLES DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS ET MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
I. – Procédure civile.
II. – Modes amiables de résolution des différends.
III. – Arbitrage.
IV. – Procédures civiles d’exécution.

PROCÉDURE PÉNALE
I. – Procédure pénale.
II. – Droit de l’exécution des peines.

PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ET MODES AMIABLES DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
I. – Procédure administrative contentieuse.
II. – Modes amiables de résolution des différends.

LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX
I. – Culture juridique générale.
II. – Origine et sources des libertés et droits fondamentaux.
III. – Régime juridique des libertés et droits fondamentaux.
IV. – Principales libertés et les principaux droits fondamentaux.

Convocation aux épreuves écrites

La Faculté étant fermée jusqu’à nouvel ordre, les cartes d’étudiants ne sont pas accessibles et votre pièce d’identité sera donc requise pour vous présenter à l’examen du CRFPA.

Attention :

  • Les candidats seront convoqués pour 12h00 sur site devant le pavillon 7.
  • Les candidats recevront les consignes relatives à l’épreuve du jour à compter de 12h30 une fois installés à leur table d’examen et numérotée comme figurant sur leur convocation. Ils devront reporter sur leurs copies d’examen leur n° de candidat/place en haut à gauche de la page de garde, en plus des mentions de l’intitulé de la matière et nom/prénom dans la partie à cacheter.
  • Les candidats bénéficiant d’un tiers-temps majoré au vu de leur situation médicale et déjà validé, devront se munir de leur PAEH les jours d’examen -voir Inscriptions Pédagogiques- et seront dirigés sur place à un endroit spécifique fléché “PAEH” pour y patienter jusqu’à que leur surveillant les conduise à leur salle d’examen. Ils devront aussi reporter sur leurs copies d’examen leur n° de candidat/place -voir infra-.
  • Les candidats devront se rendre chaque jour sur leur lieu d’examen munis de leur propre masque et devront obligatoirement le revêtir pendant tout la durée de leurs compositions. Du gel hydro alcoolique sera mis à disposition. Les étudiants atteints du Covid-19 n’ont pas le droit de composer.
  • Les boules quies et les appareils connectés sont interdits pendant les épreuves, ces derniers devant être éteints et rangés dans les sacs mis au pied de leur table d’examen.
  • La note de 0/20 serait attribuée à un(e) candidat(e) qui aurait composé dans une matière autre que celle pour laquelle il/elle serait inscrit(e).
Consultation des copies CRFPA 2020

Les seuls étudiants ajournés pourront venir les consulter en demandant un rdv prélable par mail au bureau de l’IEJ à compter du lundi 26 octobre.
Après rdv confirmé, les consultations des copies se feront sur place à la Faculté et comme déjà programmées les mercredis 28 octobre et 4 novembre.

Inscription à l'EFB

Les candidats admissibles sont tenus de s’informer des préinscriptions à l’EFB à l’issue des résultats d’admissibilité de l’examen du CRFPA.
La réussite à l’examen d’entrée au CRFPA permet l’inscription à l’EFB de Paris (site d’Issy-les-Moulineaux (92)).

EFB – Livret d’information du Futur élève avocat – Rentrée 2021

EFB – Guide pratique de l’inscription en ligne – Rentrée 2021

FAQ – EFB

Admissibilité

Les résultats d’admissibilité de l’examen CRFPA 2020 seront publiés le vendredi 23 octobre 2020:
– sur l’ENT étudiant à partir de 10h00.
– demande des relevés de notes d’admissibilité CRFPA 2020 par mail individualisés des étudiants au bureau de l’IEJ à partir de 10h00.

Oraux CRFPA 2020

Les épreuves orales de l’examen d’entrée au CRFPA 2020 se dérouleront à la Faculté de droit de Malakoff, 10 avenue Pierre Larousse, 92240 Malakoff. Les candidats devront se présenter bien en avance munis de leur pièce d’identité et de leur masque qu’ils devront porter en permanence.

  • INTERROGATION EN LANGUE (durée : 30 minutes): Préparation de 15 minutes et oral de 15 minutes / coeff. 1.
  • EXPOSE DISCUSSION-GRAND ORAL SUR LES LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX (durée : 1h45) :  Préparation de 60 minutes et oral de 45 minutes / coeff. 4.
Attention :
  • En raison des mesures sanitaires, les ouvrages/codes -voir documents autorisés en infra- ne seront pas mis à disposition des candidats en bibliothèque durant la préparation du Grand oral. Seront autorisées les reprographies desdits codes et ouvrages du site Légifrance.
  • Les boules quies et les appareils connectés sont interdits pendant les épreuves, ces derniers devant être éteints et rangés dans les sacs mis au pied de leur table d’examen.

Convocation aux épreuves orales
Les convocations pour les oraux CRFPA 2020 de langues vivantes et du Grand oral seront listées en marge de cette rubrique le jeudi 12 novembre après-midi.
Les oraux de langues vivantes se dérouleront du 16 au 27 novembre inclus.
Les préparations se feront dans la salle du Congrès au premier étage droite depuis l’entrée de la Faculté et fléchée.
Les oraux du Grand oral se dérouleront les lundi 30 novembre, mardi 1er et mercredi 2 décembre.
Les préparations se feront dans la bibliothèque universitaire -BU- à l’extérieur gauche de la Faculté et les candidats seront conduits ensuite par les surveillants vers leur salle d’examen.
Exemple de convocation : 30/11 13:00 BU/D21 – Convocations devant BU le 30/11 à 13h00 – Composition en BU 13h15/14h15 – Grand oral 14h20/15h05 dans le bureau du jury D21 – Retour du candidat pour récupérer ses affaires.
Admission

Les résultats d’admission de l’examen CRFPA 2020 seront publiés le vendredi 4 décembre 2020:
– sur l’ENT étudiant à partir de 09h00.
– demande des relevés de notes d’admission CRFPA 2020 par mail individualisés des étudiants au bureau de l’IEJ à partir de 10h00.

A noter :
  • Les relevés de notes CRFPA valent attestation de réussite pour notre IEJ et sont valables à vie.
  • La réussite à l’examen d’entrée au CRFPA permet l’inscription à l’EFB de Paris – site d’Issy-les-Moulineaux (92) –.

Statistiques

– CRFPA 2019 : 728 présents / 375 admissibles : 51,5% / 330 admis : 45,3%
– CRFPA 2020 : 849 présents / 483 admissibles : 56,9% / 422 admis : 49,7%

Contacts :

Secrétariat pédagogique :
Frédéric DURON 
frederic.duron@parisdescartes.fr
Contact uniquement par mail

Horaires d’ouverture :
du lundi au vendredi : 10h00-12h00 et 14h00-16h00
Fermé les vendredis après-midi

Inscriptions administratives :
Marie-Bernadette ARNOUX
marie-bernadette.arnoux@parisdescartes.fr 
Tel : 01 76 53 44 47 ou 44 43