Examen d’entrée au CRFPA

Les épreuves écrites de l’examen d’entrée au CRFPA 2024 sont programmées comme suit :

• 1er jour : NOTE DE SYNTHÈSE (durée 5h / coeff. 3) : mardi 3 septembre –13h00/18h00 ;
• 2ème jour : DROIT DES OBLIGATIONS (durée 3h / coeff. 2) : mercredi 4 septembre – 13h00/16h00 ;
• 3ème jour : SPÉCIALITÉ/CAS PRATIQUE (durée 3h / coeff. 2) : jeudi 5 septembre – 13h00/16h00.                        A choisir parmi Droit civil, Droit des affaires, Droit social, Droit pénal, Droit administratif, Droit international et européen, Droit fiscal ;
• 4ème jour : PROCÉDURE (durée 2h / coeff. 2) : vendredi 6 septembre –13h00/15h00.

Les épreuves écrites de l’examen d’entrée au CRFPA 2024 se dérouleront an centre d’examen Espace Jean Monnet, Salle Paris, rue du Bélier, 94533 RUNGIS. 

. Ligne 14, station Chevilly-Larue, puis T7, arrêt La Fraternelle, puis 300m à pied.

. Gare RER C, station Rugis La Fraternelle, puis 400m à pied, ou, gare RER B, station Croix de Berny, prendre ensuite bus 396, arrêt Lindbergh, puis 300m à pied.

. Bus 131, arrêt Robert Schumann, remonter à pied la rue de Monthéry.

. Voiture depuis A6 et D165, A106 ou N7, suivre panneaux “Espace Jean Monnet ».

Conformément à l’article 5 de l’arrêté l’épreuve de procédure est présentée par les candidats en fonction de l’épreuve écrite de cas pratique qu’ils ont choisie :

• Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends : candidats ayant choisi les matières droit civil, droit des affaires ou droit social ;
• Procédure pénale : candidats ayant choisi la matière droit pénal ;
• Procédure administrative contentieuse : candidats ayant choisi la matière droit administratif ;
• Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends ou procédure administrative contentieuse : candidats ayant choisi les matières droit international et européen ou de droit fiscal.

Conformément à ses prérogatives, la Commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA indique aux candidats quels documents ils pourront utiliser pour les épreuves d’admissibilité avec un lien d’actualisation affiché via Moodle pour chaque session et habituellement :
Lors des épreuves d’admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes annotés mais non les codes commentés. Ils peuvent également utiliser les recueils (ou impressions tirées de sites Internet officiels) de textes réglementaires, législatifs et constitutionnels nationaux et de normes européennes et internationales.

Les candidats dont la langue maternelle n’est pas le français peuvent utiliser un dictionnaire bilingue.

Aucun autre document n’est autorisé, notamment les reproductions de circulaires, de conventions collectives et de décisions de justice.

Les documents autorisés pourront être surlignés ou soulignés, y compris sur la tranche, et plus généralement tous signes pourront y être ajoutés (accolades, flèches, croix, etc.) pourvu que ces signes n’ajoutent aucun contenu aux textes reproduits. Les onglets, marque-pages ou signets sont autorisés pourvu qu’ils soient vierges.

La calculatrice n’est autorisée pour aucune des épreuves d’admissibilité.

« Note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel » (article 5-1° de l’arrêté du 17 octobre 2016) :

Le dossier documentaire peut comprendre des documents divers (articles de doctrine, textes normatifs, arrêts, articles de presse, extraits d’ouvrages, cette énumération étant purement indicative). Le dossier ne devrait pas dépasser 20 documents et 30 pages, sans que ces limites soient impératives.

L’épreuve est destinée à apprécier, notamment, les capacités de synthèse du candidat : la limite de quatre pages ne doit pas être dépassée.

La qualité rédactionnelle est prise en compte (les déficiences orthographiques et syntaxiques, les impropriétés de termes, l’inélégance de style, les obstacles divers à la lisibilité du texte sont sanctionnés).

Un plan apparent (avec des titres concis), dont la structuration est laissée à la libre appréciation du candidat, s’il n’est pas obligatoire, est recommandé.

La note de synthèse doit consister en une synthèse objective des éléments du dossier documentaire, et seules les informations contenues dans le dossier peuvent être utilisées. La référence au numéro du document peut s’avérer nécessaire à la bonne compréhension de la synthèse et est recommandée.

Une brève introduction est recommandée. Une conclusion n’est pas nécessaire.

Il est précisé pour notre IEJ que :

– la limite de composition pour la note de synthèse est la rédaction pleine et entière du modèle de copie double d’examen en ligne sur Moodle et utilisé lors de nos entraînements.

– pour les étudiants en situation de handicap autorisés par leur PAEH à composer sur ordinateur, la correspondance est fixée à 5 000 caractères et 950 mots (+ ou – 10%) en Times new roman 12.

DROIT DES OBLIGATIONS
I. – Contrats et autres sources des obligations.
II. – Responsabilité civile.
III. – Régime général de l’obligation.
IV. – Preuves.

DROIT CIVIL
I. – Biens.
II. – Famille.
III. – Régimes matrimoniaux.
IV. – Contrats spéciaux : vente, mandat, entreprise, prêt et bail.
V. – Sûretés : cautionnement, hypothèques, gages, nantissements, privilèges et droit de rétention.

DROIT DES AFFAIRES
I. – Commerçants et sociétés commerciales.
II. – Fonds de commerce.
III. – Opérations bancaires.
IV. – Droit des procédures collectives.

DROIT SOCIAL
I. – Droit du travail.
II. – Droit de la protection sociale : régime général.
III. – Circulation et détachement des travailleurs salariés dans l’espace de l’Union européenne.

DROIT PÉNAL
I. – Droit pénal général (y compris le régime de l’enfance délinquante).
II. – Droit pénal spécial : infractions contre les personnes, contre les biens, contre la nation, l’État et la paix publique.
III. – Droit pénal des affaires : abus de bien sociaux, banqueroute, délit d’initié et pratiques commerciales trompeuses.

DROIT ADMINISTRATIF
I. – Droit administratif général.
II. – Droit administratif spécial : fonction publique d’État, droit des travaux publics, contrats et marchés publics et droit des étrangers.

DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN
I. – Droit international privé (y compris le droit international privé de l’Union européenne).
II. – Droit du commerce international.
III. – Droit de l’Union européenne : droit institutionnel et matériel (les libertés de circulation, les règles de concurrence).

DROIT FISCAL
I. – Les sources du droit fiscal (sources nationales, sources internationales et communautaires).
II. – L’imposition du résultat des entreprises (la classification fiscale des sociétés et des groupements, la détermination du résultat imposable des sociétés, l’imposition des résultats dans les groupes de sociétés).
III. – L’imposition du chiffre d’affaires de l’entreprise (le champ d’application de la TVA, la TVA exigible et la TVA déductible).
IV. – L’imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques (l’impôt sur le revenu, l’imposition du patrimoine).
V. – Contrôle et contentieux fiscal (le contrôle fiscal, les recours du contribuable).

PROCÉDURE CIVILE, MODES AMIABLES DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS ET MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
I. – Procédure civile.
II. – Modes amiables de résolution des différends.
III. – Arbitrage.
IV. – Procédures civiles d’exécution.

PROCÉDURE PÉNALE
I. – Procédure pénale.
II. – Droit de l’exécution des peines.

PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ET MODES AMIABLES DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
I. – Procédure administrative contentieuse.
II. – Modes amiables de résolution des différends.

LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX
I. – Culture juridique générale.
II. – Origine et sources des libertés et droits fondamentaux.
III. – Régime juridique des libertés et droits fondamentaux.
IV. – Principales libertés et les principaux droits fondamentaux.

DOCUMENTS AUTORISÉS (à télécharger)

Les candidats admissibles sont tenus de s’informer des préinscriptions à l’EFB à l’issue des résultats d’admissibilité de l’examen d’entrée au CRFPA et dont les modalités sont affichées sur un livret d’inscription sur Moodle à la page Préparation CRFPA : Ecrits et Oral (IEJ).

Les résultats d’admissibilité de l’examen d’entrée au CRFPA 2024 sont à consulter sur « mon dossier web » à compter du jeudi 24 octobre à 10h.

Les relevés de notes de l’examen d’entrée au CRFPA 2024 sont ensuite scannés sur demande préalable au bureau de l’IEJ à compter de ce jour/heure.